Conditions Générales
Dans les présentes conditions générales, on entend par le terme la « Société », la société GO FAST
LOGISTICS SRL, dont le siège social est sis à Rue du Try 164 à 1421 Braine-l’Alleud et inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0567.589.659.
Coordonnées :
Numéro de téléphone : +32 2 385 34 30
Adresse email : info@gofasttransport.be
Site internet : https://www.gofastlogistics.be/
Article 1 – Champ d’application – Acceptation des conditions générales
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») ont vocation à régir
tout service presté par la Société, qu’il s’agisse des services de transport (ci-après, les « Services de
Transport ») ou des services de stockage et de manutention (ci-après, les « Services de Stockage »)
(ci-après dénommés ensemble, les « Services »). Toute dérogation éventuelle aux Conditions
Générales devra être convenue de manière expresse et par écrit par la Société et le client (ci-après,
le « Client »). Une telle dérogation ne sera valable que pour le Service pour lequel elle aura été
consentie.
1.2. Les présentes conditions générales sont soumises, même en ce qui concerne le transport national
(article 51 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route) aux dispositions
de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai
1956 (ci-après, la « Convention CMR »).
1.3. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, devis et factures établis par la Société.
1.4. En acceptant le devis établi par la Société, en payant l’acompte ou en passant commande pour les
Services, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales, les accepte et s’engage
à s’y conformer.
1.5. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.
Article 2 – Commande
2.1. Si la Société émet un devis, ce dernier est, sauf stipulation contraire, formulé sans aucun
engagement de sa part. La Société est uniquement liée en cas de devis de sa part (i) accepté par écrit
par le Client ou (ii) pour lequel le Client s’est acquitté de l’acompte prévu à l’article 2.3.
2.2. La Société est également liée en cas de commande du Client confirmée par écrit par la Société
dans la confirmation de commande (cette hypothèse, ainsi que celle énoncée à l’article 2.1 étant ci-
après visées par la « Commande »).
Services de Transport
2.3. Sauf dérogation expresse, écrite et préalable de la part de la Société, un acompte est dû par le
Client lors de la Commande. Le montant de l’acompte s’élève à cinquante (50) pourcent du montant
total des Services de Transport.
2.4. Lors de la Commande, le Client s’engage à communiquer à la Société les informations suivantes :
– adresse de chargement et de déchargement, ainsi que toutes les spécificités et contraintes des sites
de chargement et de déchargement ;
– coordonnées de la personne de contact à l’adresse de chargement et de déchargement ;
– la date et l’heure envisagée pour le chargement et le déchargement à convenir de commun accord
avec la Société ;
– la nature, la valeur, le poids brut et le volume des biens à transporter, ainsi que le nombre de colis,
leurs marques particulières et leurs numéros ;
– le mode de conditionnement ;
– le cas échéant, les éventuelles remarques et particularités (notamment au niveau des formalités de
douanes), ainsi que tous les éléments pouvant induire un risque lors du transport.
2.5. La Société se réserve le droit de refuser une Commande en fonction de la nature des biens à
transporter, étant entendu que seront en tout état de cause refusés : les biens/marchandises illicites,
les marchandises dangereuses soumises à l’accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (ADR), les êtres vivants (hommes/animaux) et les marchandises
faisant l’objet d’une réglementation particulière.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommage découlant du manque d’informations
ou d’informations inexactes données par le Client.
2.6. En cas d’annulation de la Commande moins de 24 heures avant la date envisagée des Services de
Transport, la Société sera en droit (i) de conserver le montant de l’acompte payé en application de
l’article 2.3 ou, le cas échéant, (ii) de facturer un montant équivalent à 50% du montant total des
Services de Transport concernés. Dans les deux cas, tous les éventuels frais déjà avancés par la Société
au moment de l’annulation de la Commande seront également refacturés au Client.
2.7. En cas de groupage de plusieurs colis sur la même lettre de voiture, ceux-ci sont considérés comme
étant un envoi unique.
Services de Stockage
2.8. Lors de la Commande, le Client s’engage à communiquer à la Société toutes les informations
concernant les biens/marchandises et leur manutention dont il sait ou devrait savoir qu’elles sont
importantes pour les Services de Stockage, ainsi que les coordonnées de la personne de contact au
sein du Client.
Article 3 – Prix des Services et paiement
Services de Transport
3.1. Le prix des Services de Transport est calculé par la Société en fonction (i) du kilométrage à parcourir
pour le transport envisagé, (ii) du type de véhicule demandé, et (iii) du type de routes à emprunter,
avec un forfait minimum en fonction du véhicule utilisé.
3.2. Les prix ne comprennent pas les frais relatifs aux péages, ni les droits, taxes, redevances et
prélèvements dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière, qui seront
supportés par le Client.
3.3. La Société se réserve le droit d’adapter les prix mentionnés lors de la Commande ou dans le devis
si le prix des carburants devaient avoir augmenté entre la passation de la Commande ou la signature
du devis et la date envisagée pour le Service de Transport. Dans ce cas, le Client pourra décider de
mettre un terme au contrat sans indemnité.
3.4. Les prix des Services de Transport comprennent une durée forfaitaire d’une (1) heure de
chargement ainsi qu’une (1) heure de déchargement. La Société se réserve le droit de facturer un
forfait de cinquante-cinq (55) euros pour toute heure excédant ce forfait, toute heure entamée étant
due.
Services de Stockage
3.5. Le prix mensuel des Services de Stockage est établi en fonction de la surface de stockage souhaitée
par le Client.
3.6. Les Services de Stockage sont facturés mensuellement par la Société, tout mois entamé entant dû.
3.7. Les prix des Services de Stockage sont sujets à révision annuelle à la date anniversaire de la
Commande par application de la formule suivante : P1 = P0 x [(S1 x 0,80) + 0,20] / S0.
Où P1 = prix révisé ;
P0 = prix initial ;
S0 = dernier indice à la date de la Commande ;
S1 = dernier indice à la date de révision.
Les indices S0 et S1 utilisés ci-dessus sont les indices généraux prix à la production dans le secteur des
services (NACE5210 – Entreposage et stockage).
3.8. La Société se réserve le droit de mettre fin aux Services de Stockage unilatéralement et sans
indemnité si le Client reste en défaut de s’acquitter des sommes dues à la Société cinq jours après
l’envoi d’une mise en demeure l’enjoignant de le faire. Dans ce cas, la Société pourra faire vendre les
produits stockés et se payer sur le prix de vente, et/ou les faire détruire aux frais du Client.
Dispositions générales
3.9. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans la monnaie de leur libellé au plus tard
dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sur le compte de la Société indiqué sur les factures.
3.10. Pour être recevable, toute réclamation relative aux factures devra être notifiée à la Société par
lettre recommandée et formulée de manière détaillée dans les 15 jours de la facture en cause.
3.11. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
– un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement ;
– une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé avec un minimum de 100,00 euros à titre de
clause pénale.
3.12. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde
dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point
constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale.
Article 4 – Exécution des Services
Services de Transport
4.1. Emballage Sauf stipulation contraire, le Client est seul responsable du choix de l’emballage et doit
s’assurer que les biens/marchandises à transporter sont conditionnés, emballés, marqués et/ou
étiquetés conformément à toutes les réglementations applicables, et de manière à supporter les
opérations de transport effectuées dans des conditions normales, ainsi qu’aux manipulations
successives qui auront nécessairement lieu au cours du transport.
Le Client est responsable de toutes les conséquences de l’absence, l’insuffisance, le défaut ou
l’inadaptation de l’emballage, du conditionnement, du marquage ou de l’étiquetage des
biens/marchandises à transporter.
A la demande du Client, l’emballage peut exceptionnellement être assuré par la Société sur la base des
instructions du Client. Le Client sera pleinement responsable des éventuels dommages causés aux
biens/marchandises transportés si l’emballage s’avère inadapté parce que des informations
incorrectes ou incomplètes ont été communiquées par le Client ou s’il s’avère insuffisamment solide
pour permettre une bonne sûreté des biens/marchandises transportés.
4.2. Formalités douanières Le Client s’engage également à remettre à la Société l’ensemble des
documents et déclarations exigés par la règlementation douanière. Pour l’accomplissement des
formalités douanières, la Société agit exclusivement en tant que mandataire du Client. Le Client est
seul responsable pour tout dommage (par exemple, des délais d’attente anormaux à la douane ou frais
exposés pour l’entreposage des biens/marchandises à la douane) qui découlerait de l’absence, de
l’insuffisance ou de l’inexactitude de tout document, et qui donne le droit à la Société de réclamer un
supplément de prix.
4.3. Instructions Avant tout chargement, la Société se réserve le droit de vérifier le poids ou la quantité
ainsi que le contenu des biens à transporter.
En aucun cas la Société ou ses préposés ne peuvent accepter une instruction ou une déclaration qui
engagerait la Société au-delà des limites prévues en ce qui concerne :
– la valeur des biens/marchandises qui doivent servir de référence en cas de perte totale ou partielle,
ou encore d’avarie (article 23 et 25 de la Convention CMR) ;
– les délais de livraison (art 19 de la Convention CMR) ;
– les instructions de remboursement (art 21 de la Convention CMR) ;
– une valeur spéciale (art 24 de la Convention CMR) ou un intérêt spécial à la livraison (art 26 de la
Convention CMR).
4.4. Chargement et déchargement Sauf stipulation contraire, le chargement et le déchargement seront
assurés par le Client, en présence du chauffeur de la Société. La Société n’assume aucune
responsabilité pour les dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement.
Le chargement et le déchargement se feront uniquement au rez-de chaussée, à l’entrée ou la sortie
du bâtiment aux adresses mentionnées par le Client. Le Client fera son affaire de toutes les formalités
de réservation de voiries nécessaires au chargement ou au déchargement. Le Client est tenu d’assurer
un accès sans encombre et sûr de la Société aux points de chargement et de déchargement, et de
veiller à ce que les points de chargement et de déchargement soient à tous égards sûrs, adaptés, et
que le matériel nécessaire à la manutention et au transport des biens/marchandises puisse toujours y
accéder. La Société peut toutefois s’opposer au chargement ou au déchargement aux lieux prévus par
le Client si cela compromet la sécurité de ses préposés, de son véhicule ou des biens/marchandises
transportés.
4.5. Si la personne de contact du Client (ou toute autre personne) n’est pas présente à l’adresse de
chargement et de déchargement à l’heure de livraison convenue, la Société se réserve le droit de
décharger elle-même les marchandises, et la livraison sera réputée acceptée sans réserve par le Client.
4.6. Arrimage Sauf stipulation contraire, l’arrimage est assuré par la Société sur la base des instructions
du Client. Le Client sera pleinement responsable des éventuels dommages causés aux biens
transportés si le véhicule utilisé par la Société ou l’arrimage s’avèrent inadaptés parce que des
informations incorrectes ou incomplètes ont été communiquées par le Client.
4.7. Transport par mer, chemin de fer ou voie navigable intérieure Lorsque, pour le Service de Transport
concerné, une partie du transport doit être effectuée en faisant usage d’un mode de transport autre
que la route, le Client est seul responsable de tout dommage (comme par exemple les pertes, avaries,
retards de livraison) survenu au cours de cette partie du transport.
Services de Stockage
4.8. Le Client est tenu de mettre les biens/marchandises convenus à la disposition de la Société à
l’endroit, au moment et de la manière convenus, dans un emballage approprié, suffisant et résistant,
assortis des tous les documents nécessaires.
4.9. À l’issue des Services de Stockage, le Client prendra possession des biens/marchandises stockés
sans délais. Tout retard entrainera la facturation d’un supplément de prix.
4.10. La Société autorise le Client ou ses préposés à se rendre dans les espaces ou sur les sites où se
trouvent les biens/marchandises, mais uniquement à ses risques et périls et pendant les heures
normales de travail, à condition toutefois que cela se fasse en présence de la Société (ou d’un
représentant de celle-ci).
4.11. La Société est tenue de traiter les biens/marchandises stockées en bon père de famille. Elle
prend, si besoin est, toutes les mesures raisonnables et nécessaires à la conservation des
biens/marchandises, aux frais du Client, même celles ne découlant pas directement des Services de
Stockage.
Article 5 – Assurance
Services de Transport
5.1. La Société assurera sa responsabilité en ce qui concerne les biens/marchandises transportés, sans
que sa responsabilité pour des éventuels retards, pertes ou avaries puisse être engagée au-delà des
limites précisées dans la Convention CMR.
5.2. Sans préjudice de l’application de dispositions légales impératives, la responsabilité totale
cumulée de la Société sera en tout état de cause limitée à la valeur totale des biens/marchandises
transportés, et ne pourra jamais dépasser un montant de 25.000,00 euros.
5.3. A la demande du Client et à ses frais, la Société pourra souscrire à une assurance spécifique pour
le Service de Transport envisagé, à concurrence du montant indiqué par le Client.
Services de Stockage
5.4. Le Client est tenu d’assurer de manière adéquate les biens/marchandises qui font l’objet des
Services de Stockage (à tout le moins contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux, la foudre et les
dégâts causés par une tempête). Le Client et son assureur sont tenus, aux termes de la police
d’assurance, de renoncer à tout recours contre la Société. En tout état de cause, si la responsabilité de
la Société devait être engagée, celle-ci sera limitée aux dommages causés aux biens/marchandises eux-
mêmes, et à concurrence d’un montant maximum de 25.000,00 euros. La responsabilité de la Société est ainsi exclue pour tout dommage indirect ou immatériel (tel que, sans s’y limiter, la perte de
revenus, le manque à gagner et les dommages consécutifs).
Article 6 – Droit de rétention
6.1. La Société pourra exercer un droit de rétention sur tous les biens/marchandises qu’il envoie,
transporte, stocke ou détient d’une quelconque façon et ce, pour couvrir toutes les sommes dues par
le Client.
6.2. En tout état de cause, les biens entreposés sont réputés abandonnés si le Client devient injoignable
ou ne les a pas retirés un mois après l’envoi d’une mise en demeure exigeant leur enlèvement. La
Société aura ensuite le droit d’en disposer librement.
Article 7 – Sous-traitance
7.1. La Société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants.
Article 8 – Renonciation
8.1. Le non-exercice par la Société de tout ou partie des droits et remèdes stipulés par les Conditions
Générales ne constitue en aucun cas une renonciation aux dits droits et remèdes et ne porte pas
préjudice à la possibilité pour la Société de les invoquer ultérieurement.
Article 9 – Divisibilité
9.1. La nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales
n’entrainent pas la nullité ou l’inopposabilité des autres clauses qui subsisteront pour le surplus.
Article 10 – Données à caractère personnel
10.1. En tant que responsable de traitement, la Société traite les données à caractère personnel (nom,
prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone) concernant les différentes personnes de
contact au sein du Client (chacune de ces personnes étant ci-après visée comme la « Personne
Concernée ») dans le respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère
personnel et notamment en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données
2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »).
10.2. Ces données sont traitées par la Société dans le cadre de la gestion de sa clientèle (gestion des
Commande, de la facturation, etc.) sur base de son intérêt légitime (liberté d’entreprendre). Les
données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour accomplir cette finalité.
10.3. Conformément aux conditions prévues dans le RGPD, la Personne Concernée a les droits suivants
: – obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et des informations sur le
traitement opéré ; – obtenir la rectification des données qui seraient inexactes ; – obtenir l’effacement
des données ; – obtenir une limitation du traitement ; – exercer son droit à la portabilité de ses données,
c’est-à-dire le droit de demander à la Société la transmission des données soit à elle directement, soit
à un autre responsable du traitement ; – s’opposer à toute utilisation de ses données pour des raisons
tenant à sa situation particulière ; – introduire une plainte auprès de l’Autorité de Contrôle.
10.4. Si la Personne Concernée souhaite exercer ces droits, celle-ci peut contacter la Société par
courrier électronique ou également écrire à la Société aux adresses reprises ci-dessus.
Article 11. Droit applicable – Juridictions compétentes
11.1. Sans préjudice de l’application de la Convention CMR, tout différend relatif aux présentes
Conditions Générales ou de manière générale à la relation commerciale entre les parties est soumis
au droit belge et à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Brabant wallon.